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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

ARTICLE 1 - Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.pix-attack.com (ci-après dénommé « le Site ») de la société VGRD CREATION (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé l’Utilisateur).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de vente et d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

ARTICLE 2 - Objet du Site

Le Site est un site E-commerce de décoration murale de « pixel art ».

 

ARTICLE 3 - Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

ARTICLE 4 - Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

 

 

ARTICLE 5 - Commandes – Paiements

Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Avant d’effectuer un achat sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site.

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil.

En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.

Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Paiements

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

ARTICLE 6 - Livraisons

Adresse de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande.

Délai

Les délais de livraison indiqués sur le Site comprennent le délai de traitement d’expédition ainsi que le délai d’acheminement.

Dans le cas où des produits commandés simultanément ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est réglé sur le délai le plus long. Le Responsable du Site se réserve le droit de fractionner les expéditions, un seul envoi étant facturé dans ce cas.

Réserves

Les réserves sur le produit livré pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rétractation

Droit de rétractation

L’Utilisateur ale droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Utilisateur prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier au Responsable du Sitesa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) et comportant ses nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateurdoit transmette sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

L’Utilisateur devra renvoyer le bien à ses frais, au Responsable du Sitesans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Utilisateur aura communiqué au Responsable du Sitesa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Utilisateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Effets de rétractation

En cas de rétractation, le Responsable du Site remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateura choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Responsable du Site).

Le Responsable du Site se réserve la faculté de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits conformément à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation.

Le Responsable du Siteprocédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7 - Conditions financières

Prix

Les prix des produits du Responsable du Site sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.

Les prix indiqués dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande s'entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

Paiement au moment de la commande

Le règlement des produits du Responsable du Site est du par l’Utilisateur au moment de la validation de la commande sur le Site.

 

ARTICLE 8 - Garantie

Concernant la conformité des produits, les présentes Conditions générales sont soumises à l’article L211-4 et suivant du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9 - Réserve de propriété

Le Responsable du Site se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente.

En cas de non-paiement, le Responsable du Site peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques de l’Utilisateur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Utilisateur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site (comprenant les illustrations pixellisées commercialisées) constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Le Responsable du Site ne revendique néanmoins aucun droit sur les œuvres originales dont certaines illustrations pixellisées peuvent être issues.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

Droits d’auteur

Les illustrations pixellisées, les textes, les images, les dessins, le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu (telles que des illustrations ou images pixélisées) sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site pour promouvoir les créations des Utilisateurs et pour permettre au Responsable du Site de proposer à la vente ces modèles.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

 

L’Utilisateur garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Responsable du Site

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

                 -En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

                 -En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

                 -En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

                 -En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

                 -Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

                 -En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

                 -En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs

Le Responsable du Site n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs quisont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur le Site.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

 

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le Responsable du Site est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site.

Le Responsable du Site n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

 

Contenu public du Site :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Sitene peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

 

Force majeure :

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

 

Intervention du Responsable du Site :

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Une information explicite sur les modifications ultérieures des présentes conditions contractuelles est effectuée conforment aux dispositions de l’article L121-84 du code de la consommation.

Tout projet de modification des conditions contractuelles est communiqué à l’Utilisateur consommateur non professionnel sur un support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

 

ARTICLE 12 - Droits et responsabilité de l’Utilisateur

Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur estseul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

Contenus :

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

 

Accès et sécurité :

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : hello@pix-attack.com

 

Données à caractère personnel de l’Utilisateur :

Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : hello@pix-attack.com

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

 

Les prospections commerciales par voie électronique que le Responsable du Site serait susceptible d’envoyer à l’Utilisateur répondent aux principes suivants :

  • l’Utilisateur a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
  • l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

ARTICLE 13 - Liens hypertextes

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 14 - Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par le Responsable du Site pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations du Responsable du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation du Responsable du Site, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du Responsable du Site.

 

ARTICLE 15 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente et d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

 Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».